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Actualités accords dérogatoires

  • Accords dérogatoires : Les dossiers du crédit management : 2 nouveaux accords dérogatoires aux délais de paiement
    Le 26 juin dernier, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, et le Ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici ont signé deux décrets validant de nouveaux accords dérogatoires aux délais de paiement. Ils sont parus au journal officiel du 28 juin 2013. - le décret n°2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux disposi
  • Accords dérogatoires : Les dossiers du crédit management : validation de l'accord concernant la filière cuir
    Accord dérogatoires aux délais de paiement Mardi dernier, 2 avril 2013, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, et le Ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici ont signé un autre décret validant cette fois, le nouvel accord dérogatoire aux délais de paiement pour la filière cuir. (parution du JO du 4 avril) - le décr
  • Accords dérogatoires : Les dossiers du crédit management : accords dérogatoires aux délais de paiement, 2 premiers accor
    Accords dérogatoires aux délais de paiement Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, et le Ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici ont signé deux décrets validant de nouveaux accords dérogatoires aux délais de paiement. Ils sont parus au journal officiel du 28 mars 2013. - le décret n°2013-257 du 26 mars 2013 portant d
  • Accords dérogatoires : Les dossiers du crédit management : accords dérogatoires aux délais de paiement
    Accords dérogatoires aux délais de paiement : Les accords dérogatoires aux délais de paiement sont l'une des mesures de la loi Warsmann du 22 mars 2012. Elle permet aux organisations professionnelles de conclure de nouveaux accords dérogatoires autorisant des délais de paiement supérieurs aux maximum prévus par la loi. Les conditions r
  • Accords dérogatoires : La loi Warsmann
    Loi Warsmann : Jean Luc Warsmann, député UMP de la 3e circonscription des Ardennes, est à l’origine de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, communément appelée loi Warsmann. La loi Warsmann offre à l’entreprise plusieurs mesures pour se protéger contre les